Article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
« La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »
La politique du chiffre
Politique du chiffre et délit d'usage de stupéfiants
Pour bien comprendre la politique de répression de l’usage de drogues, et l’obsession de la police pour la chasse aux usagers, il est nécessaire de décrypter la logique de rentabilité qui anime et pervertit l’activité policière.
L’usage de stupéfiant est un délit mineur, sans victime, sans plaignant, sans danger pour autrui, sans incidence sur la résolution des enquêtes de trafic, sa répression n’est pas dissuasive, mais elle constitue néanmoins une proportion déraisonnable de l’activité policière.
« Nous devons franchir une étape vers plus de fiabilité de la statistique publique de la délinquance, et de sincérité dans son maniement. Il faut sortir de l'instrumentalisation politique et médiatique permanente de données, trop hétérogènes pour être significatives, ou trop agrégées pour ne pas être manipulables.
Vous connaissez, mieux que moi, l'art et la manière de piloter habilement un taux d'élucidation global ou un volume "attrape-tout" d'infractions révélées par l'action des services (IRAS) ; les secondes pouvant d'ailleurs servir à gonfler artificiellement le premier. Les reports statistiques du fait d'enregistrements clos le 26ème ou 27ème jour du mois, les déqualifications judiciaires injustifiées, les déperditions entre le logiciel de rédaction de procédures et le logiciel de centralisation statistique : toutes ces pratiques, là où elles avaient cours, doivent cesser sans délai ! C'est une obligation de service public.
J'entends mettre un terme aux pratiques statistiques ayant dérivé vers une "politique du chiffre", devenue pour vous une équation impossible. Des pratiques qui ont pu, d'autre part, vous détourner, vos collaborateurs ou vous mêmes, des missions véritablement prioritaires du traitement de fond des problèmes de délinquance.
À cette "politique du chiffre", je veux substituer une exigence de sécurité pour tous les Français.
Que les choses soient claires : les indicateurs statistiques demeureront un outil de pilotage et d'évaluation, pour vous-même vis-à-vis de vos services, comme pour moi à votre égard. Mais, ces indicateurs seront revus et affinés afin de sortir des travers évoqués. Ils seront complétés par les interventions de régulation des différends recensées en main courante, afin de mieux refléter la qualité du travail que mènent, sous votre autorité, gendarmes et policiers. »
Manuel Valls, ministre de l'Intérieur
Discours cadre sur la sécurité - extrait, 19 septembre 2012
Assemblée Nationale - Commission des Lois
Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
24 avril 2013
- les données de l'état 4001 peuvent être l'objet de manipulations (déqualification, report d'enregistrement, etc.) visant à minorer la réalité de la délinquance ;
- l'évolution de ces données est difficile à interpréter, une partie du travail des forces de police et de gendarmerie consistant précisément à inciter les victimes à la révélation d'infractions ;
- le recours aux données de l'état 4001 peut inciter les forces de l'ordre à se concentrer sur les « petites affaires » afin de « faire du chiffre ».
Il doit être noté que ce dernier aspect a été particulièrement mis en avant dans le cadre du mouvement de protestation provoqué par les évènements de Viry-Châtillon, certains policiers allant jusqu'à faire de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le point de départ de cette « politique du chiffre ». À titre d'illustration, dans un entretien accordé au Figaro, un policier de la brigade anti-criminalité (BAC) indiquait qu' « au lieu d'essayer de faire tomber un réseau de trafic de stupéfiants, on va interpeller des acheteurs, en masse (...) comme ça nos supérieurs peuvent balancer des chiffres (...) en disant qu'il y a eu des interpellations, même si on a interpellé 99 % d'acheteurs et non des trafiquants de drogue »36(*). Il est vrai que l'indicateur « nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants » figurant dans le dispositif de performance est susceptible de créer des incitations de ce type.
Pour remédier à ces difficultés, deux pistes d'évolution semblent envisageables.
Tout d'abord, le dispositif de performance pourrait être refondu afin de correspondre aux neuf catégories retracées dans les enquêtes de conjoncture du SSMSI, qui ont le mérite d'avoir été calibrées afin de réduire les incitations à se concentrer sur le bas du spectre de la délinquance.
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Sénat - Projet de loi de finances pour 2017
Missions "Sécurités" - (extrait) IV.Un volet performance qui doit être refondu
Documentation
• "Cinquante ans de réponse pénale à l’usage de stupéfiants" (1970-2020), note OFDT - avril 2021
• Ivana Obradovic (de l'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies), "La pénalisation de l’usage de stupéfiants en France au miroir des statistiques administratives" dans Déviance et Société, CESDIP-CNRS, pages 441-469
• Tribune : La mesure de la délinquance… des chiffres dociles - Le Monde Janvier 2012
